Logiciel de conformité LCB-FT pour société de domiciliation
En bref
Les sociétés de domiciliation sont assujetties à la LCB-FT par l'article L123-11-5 du code de commerce, et contrôlées par la DGCCRF. Un logiciel de conformité structure le dossier KYC de chaque domicilié, identifie les bénéficiaires effectifs, filtre les listes de sanctions, calcule un niveau de risque, planifie les revues, garde une trace de chaque contrôle et produit les fichiers à remettre le jour d'un contrôle.
Ce que fait Wedom
Dossier KYC guidé
Chaque société domiciliée a une checklist de pièces adaptée à sa forme juridique. Les pièces expirées sont signalées, les remplacements archivés sans jamais écraser l'historique.
Import de pièces en série
Déposez un dossier entier de pièces : Wedom propose pour chacune le client et le type de document, et rien n’est rattaché à un dossier avant votre validation.
Bénéficiaires effectifs
Saisie des bénéficiaires effectifs avec pourcentage de détention et nature du contrôle, contrôle de cohérence des parts et pièces justificatives rattachées.
Filtrage des sanctions et des PPE
Rapprochement des personnes du dossier avec les listes de gel des avoirs et de personnes politiquement exposées, avec conservation de la trace de chaque contrôle.
Scoring de risque
Un niveau de risque est calculé par dossier à partir de règles paramétrables, ce qui détermine l'intensité de la vigilance et la fréquence des revues.
Revues périodiques planifiées
Les échéances de revue sont calculées automatiquement selon le niveau de risque, et les dossiers en retard remontent dans un tableau de suivi.
Contrôle interne trimestriel
Un échantillon de clients, les vérifications faites, la conclusion et la signature du déclarant : un compte rendu daté et imprimable, à présenter en cas de contrôle.
Synthèse conformité par client
Une ligne par client : niveau de risque, pièces manquantes ou périmées, veille registre, filtrage gel des avoirs et PPE, dernière revue, dernier contrôle interne.
Journaux et dossiers exportables
Journal de conformité et événements suspects sur la période de votre choix, pour toute l’agence ou un seul dossier, et dossier complet d’un client en une archive.
Chaîne d’audit scellée
Les événements de conformité sont horodatés et scellés, de sorte que le journal présenté lors d’un contrôle ne puisse pas être réécrit après coup.
Ce que la réglementation attend d'un domiciliataire
L'assujettissement des domiciliataires n'est pas une interprétation : il est écrit à l'article L123-11-5 du code de commerce, qui renvoie directement au dispositif LCB-FT du code monétaire et financier. Concrètement, cela suppose une cartographie écrite des risques, l'identification du client et de son bénéficiaire effectif sur documents probants, une vigilance proportionnée au risque, la désignation d'un déclarant et d'un correspondant Tracfin, la conservation des pièces et la formation des équipes.
Pour une agence de quelques dizaines de domiciliés, la difficulté n'est pas de comprendre ces obligations : c'est de les tenir semaine après semaine, et surtout de pouvoir le prouver le jour où un contrôle arrive.
Prouver, pas seulement faire
La plupart des manquements relevés lors des contrôles ne viennent pas d'une négligence de fond, mais d'une incapacité à démontrer ce qui a été fait : un contrôle de sanctions réalisé mais non tracé, une revue faite oralement, un dossier complet mais éparpillé entre un classeur et une boîte mail. C'est la raison d'être du journal scellé et des registres de Wedom.
Le jour du contrôle : trois fichiers à remettre
Un contrôle commence presque toujours par une demande de vue d'ensemble, puis se resserre sur quelques dossiers. L'écran des exports de Wedom suit cet ordre.
- La synthèse conformité par client : une ligne par domicilié, avec son niveau de risque, les pièces manquantes ou périmées, la veille registre, le résultat du filtrage gel des avoirs et PPE, la date de la dernière revue et du dernier contrôle interne. Les anciens clients, résiliés ou archivés, peuvent y être inclus.
- Les journaux d'événementssur la période contrôlée : le journal de conformité (dossiers soumis et décisions, alertes de la veille registre, données officielles appliquées, revues périodiques, contrôles internes) et celui des événements suspects (situations examinées et suite donnée), pour toute l'agence ou un seul dossier.
- Le dossier complet d'un client, en une archive : un index PDF, les journaux et les pièces stockées. C'est la réponse à « montrez-moi ce dossier ».
Le compte rendu de contrôle interne complète ces fichiers : il montre que l'agence vérifie elle-même, par échantillon, que ses procédures sont appliquées.
Des pièces à jour sans ressaisie
Le dossier KYC se dégrade avec le temps : une pièce d'identité expire, un extrait d'immatriculation vieillit, un bénéficiaire effectif change. Wedom signale les pièces périmées et permet de réclamer la version à jour au client en un clic. La pièce remplacée est archivée, jamais écrasée : l'historique reste consultable.
Pour une agence qui reprend un portefeuille existant, l'import de pièces en série évite de rattacher les fichiers un par un. Wedom lit le chemin et le contenu de chaque pièce pour proposer le client et le type de document ; la proposition est toujours vérifiée par une personne de l'agence avant le rattachement.
Une sixième condition d'agrément depuis juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a ajouté à l'article L123-11-3 du code de commerce une condition d'agrément : justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, selon des modalités fixées par décret. La formation reste l'affaire de l'agence et de son organisme de formation ; un logiciel peut seulement rendre ses procédures visibles au quotidien. Le détail est dans notre guide de l'agrément.
Pour aller plus loin sur le fond du sujet, consultez notre guide LCB-FT du domiciliataire et notre fiche sur le contrôle DGCCRF.
Questions fréquentes
- Les sociétés de domiciliation sont-elles vraiment assujetties à la LCB-FT ?
- Oui. L'article L123-11-5 du code de commerce prévoit que les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
- Qui contrôle les domiciliataires en matière de LCB-FT ?
- La DGCCRF est l’autorité de contrôle des sociétés de domiciliation. Elle a publié, conjointement avec Tracfin, des lignes directrices dédiées à ce secteur.
- Un logiciel suffit-il à être conforme ?
- Non, et il faut être clair là-dessus : un logiciel structure, trace et rappelle, mais la conformité reste une responsabilité de l'agence. Wedom vous aide à tenir les obligations et à prouver que vous les tenez ; il ne se substitue ni à votre jugement, ni à votre organisation interne, ni à la formation de vos collaborateurs.
- Que remettre lors d’un contrôle DGCCRF ?
- Wedom prépare trois fichiers depuis l’écran des exports : la synthèse conformité par client (état du portefeuille à date), les journaux d’événements sur la période contrôlée, et, si le contrôle porte sur un client précis, son dossier complet en une archive (index PDF, journaux et pièces). Les fichiers de synthèse et de journal s’ouvrent dans Excel.
- La formation LCB-FT est-elle devenue une condition de l’agrément ?
- Oui. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l'article L123-11-3 du code de commerce ajoute aux conditions de l'agrément de domiciliataire une sixième condition : justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, selon des modalités renvoyées à un décret. Wedom ne délivre pas cette formation.
- Combien de temps faut-il conserver les documents ?
- Les documents relatifs à l'identification du client et à la relation d'affaires se conservent cinq ans à compter de la fin de cette relation. Wedom conserve les pièces et l'historique sur cette base, y compris après la résiliation d'un contrat de domiciliation.
- Wedom fait-il les déclarations de soupçon à ma place ?
- Non. La déclaration de soupçon est un acte qui engage l'agence et son déclarant désigné ; elle se fait auprès de Tracfin. Wedom vous permet de tracer les événements suspects et de constituer le dossier, mais la décision et la déclaration vous appartiennent.
Page mise à jour le