À qui s'adresse ce guide
Ce guide est écrit pour l'entrepreneur dont la société est déjà immatriculée et qui veut installer son siège chez une société de domiciliation agréée : fin d'un bail, déménagement du dirigeant dont le domicile servait de siège, besoin d'une adresse stable. Il concerne les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI…) ; la fiche du service public sur le transfert de siège vise les sociétés et renvoie les micro-entrepreneurs à une démarche distincte. Si vous n'avez pas encore choisi votre agence, commencez par les vérifications avant de signer.
1. Signer le contrat de domiciliation avant toute formalité
Le contrat de domiciliation est la première pièce de la démarche : c'est lui qui justifie l'occupation du nouveau siège devant le guichet unique et le greffe. Les greffes l'admettent expressément parmi les justificatifs du droit d'occupation du local, au même titre qu'un bail ou qu'une facture d'énergie.
Avant de le signer, vérifiez que l'agence est agréée par la préfecture (article L123-11-3 du code de commerce) et que le contrat (article R123-168) :
- est écrit, conclu pour trois mois au moins et renouvelable par tacite reconduction, avec un préavis de résiliation indiqué ;
- mentionne les références de l'agrément de l'agence ;
- liste vos engagements : utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège, signaler tout changement d'activité, de forme, d'objet, de nom ou de dirigeants, et donner mandat à l'agence de recevoir en votre nom toute notification.
L'agence vous demandera des pièces pour constituer votre dossier (pièce d'identité et justificatif de domicile du représentant légal, statuts, bénéficiaires effectifs) : la liste est détaillée dans notre guide pour choisir son agence. Le détail clause par clause du contrat est dans le guide du contrat de domiciliation.
2. Décider le transfert : qui vote, selon la forme de la société
Le transfert du siège modifie les statuts et doit être décidé par l'organe compétent, puis consigné dans un procès-verbal. Les règles dépendent de la forme de la société :
| Forme | Qui décide |
|---|---|
| SARL | Les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; ou le gérant seul, sous réserve d'une approbation de l'assemblée des associés aux conditions des décisions ordinaires, faute de quoi la décision n'est pas valable. |
| SAS | Selon les règles fixées par les statuts ; à l'unanimité des associés si les statuts ne prévoient rien. |
| SA | L'assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers ; ou le conseil d'administration ou de surveillance, sous réserve d'une approbation de l'assemblée générale ordinaire. |
| SCI | Les statuts fixent l'organe compétent, le quorum et la majorité ; à l'unanimité si rien n'est prévu. |
Pour une SASU ou une EURL, l'associé unique prend la décision seul et la consigne de la même façon. Relisez vos statuts avant de convoquer : une clause peut réserver la décision à un organe précis ou prévoir une majorité particulière.
3. Mettre à jour les statuts
L'article des statuts consacré au siège social est réécrit avec la nouvelle adresse, celle de l'agence. Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal est joint à la déclaration, avec un exemplaire de l'acte qui décide le transfert, lui aussi certifié conforme.
4. Publier l'avis dans un support d'annonces légales
Dans le mois qui suit la décision, un avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège. Il indique notamment :
- l'ancien et le nouveau siège ;
- la dénomination, le sigle éventuel, la forme juridique, le capital social ;
- le numéro SIREN et la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d'immatriculation ;
- l'identité (nom, prénoms, domicile) des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société.
Le tarif est forfaitaire : pour un transfert de siège, le service public indique 109 € HT par avis en 2026 (126 € HT à La Réunion et à Mayotte). Si le nouveau siège dépend d'un autre tribunal (voir la section 6), deux avis sont à publier, l'un dans un support de l'ancien siège, l'autre dans un support du nouveau, en mentionnant le registre où la société sera désormais immatriculée.
5. Déclarer le transfert au guichet unique des formalités
Depuis le 1er janvier 2025, toute modification au registre du commerce et des sociétés se déclare exclusivement sur le guichet unique mis en œuvre par l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), dans le mois qui suit la décision. Pièces à joindre :
- l'exemplaire de l'acte décidant le transfert ;
- les statuts mis à jour, datés ;
- le justificatif d'occupation du nouveau siège : votre contrat de domiciliation ;
- l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales (deux attestations en cas de changement de ressort) ;
- en cas de changement de ressort seulement : la liste des sièges sociaux successifs depuis l'immatriculation, signée par le représentant légal, et un extrait du registre de l'ancien siège de moins de trois mois ;
- pour une activité réglementée : l'agrément ou l'autorisation d'exercice, et la modification de cet agrément auprès de l'organisme qui l'a délivré.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est à redéposer obligatoirement en cas de changement de ressort ; dans le même ressort, seulement si le transfert modifie l'identité, l'adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle des bénéficiaires effectifs (par exemple quand le dirigeant déménage et que le siège était à son domicile). Le service public rappelle qu'un défaut de mise à jour peut aller jusqu'à la radiation.
Les frais de greffe sont fixés par un barème réglementé (article L123-36 du code de commerce et arrêté du 9 novembre 2017, cités par l'INPI sur sa page des tarifs). Montants affichés par Infogreffe le 15 octobre 2026, toutes taxes comprises : 173,97 € pour un transfert dans le même ressort, 213,07 € pour un transfert dans le ressort d'un autre tribunal, plus 39,89 € par établissement secondaire immatriculé dans le ressort d'un autre tribunal. Le montant exact est affiché par le guichet unique avant le paiement.
6. Même ressort ou autre ressort : ce qui change
Le « ressort » est celui du tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée. Un transfert vers une agence située dans une autre commune du même ressort reste un transfert « dans le ressort » ; un transfert vers un autre département change le plus souvent de ressort, et la société est alors immatriculée auprès du nouveau greffe.
| Point | Même ressort | Autre ressort |
|---|---|---|
| Avis d'annonces légales | Un avis, au lieu du siège | Deux avis (ancien et nouveau siège), avec le nouveau registre |
| Bénéficiaires effectifs | Nouvelle déclaration seulement si changement | Nouvelle déclaration obligatoire |
| Pièces supplémentaires | — | Liste des sièges successifs, extrait du registre de l'ancien siège |
| Frais de greffe (Infogreffe, 15/10/2026) | 173,97 € TTC | 213,07 € TTC, + 39,89 € par établissement secondaire d'un autre ressort |
7. Après le transfert
L'agence reçoit désormais en votre nom les notifications adressées au siège : c'est le mandat prévu par le contrat. Deux obligations du contrat continuent de s'appliquer pendant toute la relation : signaler à l'agence tout changement d'activité, de forme, d'objet, de nom ou de dirigeants, et consulter votre courrier — l'agence doit informer le greffe lorsqu'un domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois (article R123-168). Pensez enfin à reporter la nouvelle adresse sur vos documents et vos comptes professionnels.
Budget à prévoir
| Poste | Montant | Source |
|---|---|---|
| Avis d'annonces légales | 109 € HT par avis (126 € HT à La Réunion et à Mayotte) ; deux avis hors ressort | service-public, vérifié le 1er janvier 2026 |
| Frais de greffe | 173,97 € TTC (même ressort) ou 213,07 € TTC (autre ressort), + 39,89 € par établissement | Infogreffe, relevé le 15 octobre 2026 |
| Contrat de domiciliation | Selon l'agence et les services choisis : à demander avant de signer | — |
Les honoraires d'un conseil qui rédige les actes s'ajoutent le cas échéant.
Checklist du transfert
- Agrément préfectoral de l'agence vérifié, contrat de domiciliation signé (trois mois au moins, références de l'agrément)
- Décision prise par l'organe compétent selon les statuts, procès-verbal rédigé
- Statuts mis à jour, datés et certifiés conformes
- Avis publié dans le mois (deux avis si changement de ressort), attestation(s) de parution conservée(s)
- Déclaration déposée sur le guichet unique dans le mois, contrat de domiciliation joint
- Déclaration des bénéficiaires effectifs refaite si nécessaire
- Liste des sièges successifs et extrait du registre joints en cas de changement de ressort
- Nouvelle adresse reportée sur vos documents
Wedom est le logiciel des agences de domiciliation ; il ne domicilie pas d'entreprise. Pour trouver une agence agréée près de chez vous, consultez l'annuaire des sociétés de domiciliation.