À qui s'adresse ce guide
Ce guide est écrit pour l'entrepreneur qui cherche une adresse pour le siège de sa société ou pour son entreprise individuelle. Il reprend les règles du code de commerce qui encadrent les sociétés de domiciliation et les traduit en vérifications à faire avant de signer. Les obligations détaillées de l'agence sont présentées dans nos autres guides réglementaires.
1. Vérifier l'agrément préfectoral
Domicilier des entreprises n'est pas une activité libre : elle suppose un agrément préfectoral préalable (article L123-11-3 du code de commerce). Le service public le rappelle : un cabinet de domiciliation doit posséder cet agrément. Il est délivré par le préfet du département du siège de l'agence (le préfet de police à Paris), pour six ans.
Trois réflexes :
- demandez le numéro et la date de l'agrément : le contrat doit de toute façon mentionner ses références ;
- vérifiez qu'il n'est pas échu : une agence agréée depuis plus de six ans doit avoir été renouvelée ;
- consultez la liste de la préfecture quand elle en publie une. Notre annuaire des sociétés de domiciliation agréées est établi à partir de ces listes, rapprochées du registre des entreprises ; notre méthode indique, pour chaque fiche, la liste d'origine et sa date.
Depuis le 27 juin 2026, l'article L123-11-3 compte une sixième condition d'agrément : l'agence doit justifier avoir suivi une formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon des modalités renvoyées à un décret. Le détail des six conditions figure dans notre guide de l'agrément.
2. Regarder les locaux, pas seulement l'adresse
Le code de commerce n'exige pas seulement une adresse. Le domiciliataire doit mettre à la disposition de ses domiciliés des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité, permettant la réunion régulière des organes de direction et la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents obligatoires (articles L123-11-3 et R123-168). L'activité ne peut pas non plus s'exercer dans un local à usage d'habitation principale (article L123-11-2).
En pratique, demandez si une salle de réunion est réservable et comment, et où sont tenus vos documents si vous choisissez de les y conserver.
3. Lire le contrat avant de signer
Le contrat de domiciliation est encadré par l'article R123-168 du code de commerce. Le service public rappelle qu'il doit être signé avant l'immatriculation, pour trois mois au moins. Avant de signer, vérifiez que le contrat :
- est écrit et conclu pour trois mois au moins ;
- se renouvelle par tacite reconduction, avec un préavis de résiliation clairement indiqué ;
- mentionne les références de l'agrément de l'agence ;
- liste vos engagements : utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège, signaler tout changement d'activité, de forme, d'objet, de nom ou de dirigeants, et donner mandat à l'agence de recevoir en votre nom toute notification.
Le détail clause par clause, et les erreurs fréquentes des modèles de contrat, sont dans notre guide du contrat de domiciliation. Si votre société est déjà immatriculée, les formalités qui suivent la signature (statuts, annonce légale, guichet unique) sont décrites dans notre guide du transfert de siège.
4. Comparer les services, à la carte
Selon le service public, une société de domiciliation propose, en plus de l'adresse, des prestations à la carte :
| Service | Questions à poser |
|---|---|
| Réception du courrier | Comment suis-je prévenu d'un pli ? Les recommandés sont-ils réceptionnés ? |
| Numérisation | Quels plis sont numérisés, sous quel délai, comment y accède-t-on ? |
| Réexpédition | À quelle fréquence, vers quelle adresse, à quel coût d'affranchissement ? |
| Mise à disposition sur place | Quels jours et à quelles heures peut-on retirer son courrier ? |
| Standard téléphonique | Est-il compris ou facturé à part ? |
| Espaces de travail | Bureaux, salles de réunion, coworking : à l'heure, à la journée ? |
Un point mérite d'être clarifié dès le départ : l'agence doit informer le greffe lorsqu'un domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois (article R123-168). Un courrier qui s'accumule a donc des conséquences au registre ; choisissez un mode de consultation que vous tiendrez dans la durée.
5. Préparer les pièces qui vous seront demandées
Une agence sérieuse vous demandera des justificatifs : ce n'est pas de la défiance, c'est la loi. Elle doit tenir pour chaque domicilié un dossier contenant notamment les justificatifs de domicile personnel et les coordonnées téléphoniques du représentant légal, ainsi que les justificatifs de chaque lieu d'activité et du lieu de conservation des documents comptables (article R123-168, voir le registre des domiciliés).
Elle est aussi assujettie à la lutte contre le blanchiment : elle identifie le client et son bénéficiaire effectif sur des documents probants, puis les tient à jour (voir le guide LCB-FT). Attendez-vous à fournir :
- une pièce d'identité de chaque dirigeant ;
- un justificatif de domicile personnel du représentant légal ;
- pour une société, les statuts (ou leur projet) et l'identité des bénéficiaires effectifs ;
- les coordonnées où l'agence peut vous joindre.
La liste exacte varie d'une agence à l'autre : demandez-la avant le rendez-vous de signature.
6. Les points à connaître selon votre situation
Entreprise individuelle et profession libérale. Le service public signale que, dans la pratique, les cabinets de domiciliation acceptent les professions libérales non réglementées seulement si elles sont exercées en société, et refusent souvent les entrepreneurs individuels qui les exercent. Posez la question dès le premier contact.
Local professionnel par ailleurs. D'après le BOFiP, l'administration fiscale ne retient pas l'adresse de domiciliation comme lieu de dépôt des déclarations si l'entreprise dispose par ailleurs d'un local professionnel, ou si elle ne répond pas aux courriers envoyés à cette adresse malgré au moins une relance.
Checklist avant de signer
- Numéro et date de l'agrément préfectoral obtenus, agrément de moins de six ans ou renouvelé
- Agence présente sur la liste de la préfecture, quand elle en publie une
- Salle de réunion confidentielle disponible
- Contrat écrit de trois mois au moins, tacite reconduction, préavis indiqué
- Références de l'agrément dans le contrat
- Services de courrier comparés : notification, numérisation, réexpédition, retrait sur place
- Liste des pièces demandées obtenue avant le rendez-vous
Wedom est le logiciel des agences de domiciliation ; il ne domicilie pas d'entreprise. Pour trouver une agence agréée près de chez vous, consultez l'annuaire des sociétés de domiciliation.